Les bagages perdus, retardes ou endommages relevent d'un cadre juridique distinct du Reglement (CE) 261/2004 — ce dernier ne couvrant que les passagers (retard, annulation, refus d'embarquement), pas les bagages eux-memes. La regle applicable est la Convention de Montreal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international, entree en vigueur le 4 novembre 2003 et integree en droit europeen par le Reglement (CE) n° 2027/97 modifie par le Reglement (CE) n° 889/2002.
La Convention de Montreal fixe un plafond d'indemnisation de 1 131 DTS par passager (Droits de tirage speciaux du Fonds monetaire international), revalorise periodiquement — depuis decembre 2019, le plafond est de 1 288 DTS, et apres la revision quinquennale de fin 2024, il est porte a environ 1 519 DTS (soit environ 1 730 EUR au taux 2026). Ce plafond est par passager, non par bagage, et couvre globalement les prejudices materiels et moraux.
Deux arrets cles de la Cour de justice de l'Union europeenne structurent l'application : **Walz (CJUE C-63/09, 6 mai 2010)** qui consacre le caractere global du plafond, et **Espada Sanchez (CJUE C-410/11, 22 novembre 2012)** qui precise que le plafond s'applique par passager pas par bagage.
Ce guide vous explique en detail la procedure PIR (Property Irregularity Report), les delais legaux pour declarer, le calcul de l'indemnite, les defenses des compagnies, et la procedure de reclamation pour les passagers en France.
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1. Le cadre juridique : Convention de Montreal du 28 mai 1999
1.1 Genealogie et integration en droit europeen
La Convention de Montreal a remplace la Convention de Varsovie de 1929 (et ses protocoles successifs : La Haye 1955, Guadalajara 1961, Guatemala 1971, Montreal 1975). Elle a ete signee le 28 mai 1999 et est entree en vigueur le 4 novembre 2003. Elle compte plus de 130 Etats parties, dont l'Union europeenne, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Coree du Sud, la Chine, le Bresil, l'Inde, etc.
L'Union europeenne a integre Montreal en droit europeen via le Reglement (CE) n° 2027/97 modifie par le Reglement (CE) n° 889/2002. Concretement, toute compagnie communautaire est soumise aux memes regles que celles applicables aux Etats parties a Montreal, meme pour les vols n'entrant pas dans le champ de la Convention.
1.2 Champ d'application materiel
La Convention de Montreal regit la responsabilite du transporteur aerien en cas de :
- deces ou lesion corporelle d'un passager (article 17 paragraphe 1) ;
- destruction, perte ou avarie d'un bagage enregistre (article 17 paragraphe 2) ;
- retard dans le transport d'un passager ou de bagages (article 19) ;
- destruction, perte ou avarie d'une marchandise (article 18).
Pour les bagages, deux categories existent :
- Bagages enregistres (en soute) : la compagnie est presumee responsable en cas de destruction, perte ou avarie. Sa responsabilite est plafonnee a 1 519 DTS par passager (article 22 paragraphe 2).
- Bagages non enregistres (cabine) : la compagnie est responsable uniquement si elle a commis une faute (article 17 paragraphe 2 in fine).
1.3 Le plafond de 1 519 DTS
Le plafond de 1 519 DTS (Droits de tirage speciaux du FMI) est revalorise periodiquement par l'OACI. Le DTS est une unite de compte composee de monnaies internationales (USD, EUR, JPY, GBP, CNY). Au taux 2026, 1 DTS ≈ 1,14 EUR, donc 1 519 DTS ≈ 1 730 EUR.
Ce plafond est par passager, non par bagage. Si vous avez plusieurs bagages perdus, l'indemnite totale pour vous reste plafonnee a 1 519 DTS — sauf si vous aviez fait une declaration speciale de valeur au moment de l'enregistrement avec paiement d'un supplement.
2. La jurisprudence cle : Walz (C-63/09) et Espada Sanchez (C-410/11)
2.1 Walz (CJUE C-63/09, 6 mai 2010) : globalite du plafond
L'arret **Walz (CJUE C-63/09, 6 mai 2010)** est rendu sur un litige espagnol opposant un passager au transporteur Iberia. La question prejudicielle posait : le plafond de 1 131 DTS de l'article 22 paragraphe 2 couvre-t-il SEULEMENT le prejudice materiel, ou aussi le prejudice moral ?
La Cour a tranche : le plafond couvre TOUS les prejudices, materiel ET moral, globalement. Il n'y a pas de plafond separe par poste de prejudice. Cet arret a ferme la porte aux strategies des passagers consistant a reclamer un montant separement pour le prejudice moral.
2.2 Espada Sanchez (CJUE C-410/11, 22 novembre 2012) : application par passager
L'arret **Espada Sanchez (CJUE C-410/11, 22 novembre 2012)** — qui figure dans la base CJEU sous le nom Air Baltic — concerne une famille espagnole dont les bagages avaient ete perdus par Air Baltic. La question : si les biens etaient repartis dans plusieurs bagages enregistres au nom de plusieurs passagers de la meme famille, le plafond s'applique-t-il par bagage ou par passager ?
La Cour a juge que le plafond s'applique par passager ayant enregistre les bagages. Si une famille de 4 enregistre 4 bagages, chacun est titulaire de son propre plafond de 1 519 DTS, soit potentiellement 6 076 DTS au total — sous reserve que chaque passager prouve le prejudice qui le concerne.
3. Les trois categories d'incidents bagages
3.1 Bagage retarde (« mishandled baggage »)
Le bagage est arrive en retard a destination, par exemple le lendemain ou plus tard. Vous pouvez reclamer :
- les achats de premiere necessite : vetements, articles de toilette, chargeur, etc. ;
- les frais de transport pour aller chercher le bagage (livraison eventuellement gratuite par la compagnie) ;
- la perte de prestations annexes (par exemple, location de ski si vous arrivez sans equipement de ski).
Conservez TOUS les justificatifs (factures, tickets de caisse).
3.2 Bagage perdu (« lost baggage »)
Le bagage n'a jamais ete retrouve. La compagnie le declare officiellement perdu apres 21 jours typiquement (delai d'enquete). Vous pouvez reclamer :
- la valeur de remplacement du contenu (avec inventaire detaille) ;
- les frais subis entre la disparition et la declaration de perte.
Limite : plafond global de 1 519 DTS par passager.
3.3 Bagage endommage (« damaged baggage »)
Le bagage est restitue mais avec un dommage materiel : roulette cassee, dechirure, contenu casse. Vous pouvez reclamer :
- la valeur de reparation ou de remplacement du bagage ;
- la valeur de remplacement du contenu endommage.
Limite : plafond global de 1 519 DTS par passager. Faites constater le dommage immediatement au comptoir Lost & Found a l'arrivee.
4. La procedure pas a pas
4.1 Etape 1 : Property Irregularity Report (PIR) a l'arrivee
Des l'arrivee a destination et avant de quitter la zone aeroportuaire :
- Rendez-vous au comptoir Lost & Found (ou « Bagages perdus ») de la compagnie ou de son partenaire de handling.
- Faites etablir un Property Irregularity Report (PIR) avec :
- la description du bagage (marque, modele, couleur, dimensions, contenu sommaire) ;
- le type d'incident (retard, perte, dommage) ;
- vos coordonnees (adresse de livraison eventuelle).
Conservez le numero de reference PIR.
Sans PIR, la compagnie peut refuser toute indemnisation.
4.2 Etape 2 : delais de declaration ecrite
- Bagage endommage : reclamation ecrite a la compagnie dans les 7 jours apres reception du bagage (article 31 paragraphe 2 de la Convention de Montreal).
- Bagage retarde : reclamation ecrite dans les 21 jours apres remise du bagage.
- Bagage perdu : pas de delai specifique pour la reclamation ecrite, mais commencer rapidement la procedure de recherche via la compagnie.
Au-dela de ces delais, aucune action contre la compagnie n'est recevable (article 31 paragraphe 4).
4.3 Etape 3 : reclamation ecrite avec inventaire
Adressez a la compagnie une lettre formelle (LRAR recommandee) comportant :
- la reference PIR ;
- le detail des prejudices subis avec inventaire chiffre (achats de remplacement, valeur des biens perdus) ;
- les justificatifs : factures originales ou copies, photos, declaration d'assurance ;
- la demande chiffree en EUR ou en DTS.
Voir notre **modele de lettre de reclamation** avec variante bagages.
4.4 Etape 4 : reponse et negociation
La compagnie repond generalement dans les 30 a 60 jours. Elle peut :
- accepter integralement (rare) ;
- proposer un montant inferieur ;
- refuser.
En cas de proposition insuffisante ou refus, passez a l'etape suivante.
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4.5 Etape 5 : Mediation MTV ou tribunal judiciaire
- Mediateur Tourisme et Voyage (MTV) : voie amiable pour compagnies adherentes. Voir notre **guide MTV**.
- Tribunal judiciaire : juge des contentieux de la protection (JCP) pour ≤ 10 000 EUR. Voir notre **guide procedure tribunal judiciaire JCP**.
Attention au delai de prescription : article 35 de la Convention de Montreal = 2 ans a compter du jour d'arrivee a destination. C'est plus court que la prescription nationale de 5 ans : c'est le delai conventionnel qui prevaut pour les recours bagages.
5. Defenses des compagnies et arguments pour les contrer
5.1 « Vous avez tarde a declarer »
Si vous avez bien etabli le PIR a l'arrivee, la presomption est en votre faveur. Le delai de 7 jours (endommage) ou 21 jours (retard) court a compter de la reception, pas de l'arrivee. Si la compagnie tente de vous opposer un delai forclos, citez l'article 31 paragraphe 2 et la jurisprudence interpretant ce delai dans le sens favorable au passager.
5.2 « Valeur du contenu non prouvee »
La compagnie peut contester l'inventaire et les valeurs declarees. Pour minimiser le risque :
- conservez les tickets de caisse des biens couteux dans le bagage ;
- declarez la valeur AVANT l'enregistrement (declaration speciale de valeur, generalement 4 EUR par tranche de 250 EUR de valeur declaree) ;
- documentez votre bagage par photos avant le voyage.
5.3 « C'etait votre faute »
La compagnie peut invoquer une faute du passager ayant cause ou contribue au dommage : bagage mal ferme, objets fragiles non emballes, depassement de poids. Elle doit en apporter la preuve. Selon l'article 20 de la Convention de Montreal, en cas de faute concurrente, l'indemnite peut etre reduite proportionnellement.
5.4 « Le contenu interdit »
Certains objets sont interdits en soute ou non couverts : argent liquide, bijoux, ordinateurs, appareils photo couteux. La compagnie peut refuser l'indemnisation de ces objets s'ils etaient enregistres en soute en violation des CGT. Voyez l'article 17 paragraphe 2 in fine de la Convention.
6. Liens utiles et silos connexes
- **Reglement 261/2004 : texte et application** — pillar du cadre passagers (separe de Montreal).
- **Arret Walz (C-63/09)** — fiche detaillee.
- **Arret Espada Sanchez (C-410/11)** — fiche detaillee.
- **Modele lettre reclamation** — variante bagages.
- **Saisir le tribunal judiciaire — JCP** — voie contentieuse.
- **Mediation Tourisme et Voyage** — voie amiable.
- **Air France : reclamation** — operateur principal.
- **Lufthansa : reclamation**.
- **KLM : reclamation**.
- **Calculateur d'indemnisation** — pour les indemnites passagers (separees).
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Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisee de votre dossier, consultez un avocat specialise ou une firme de reclamation. Derniere mise a jour : 6 juin 2026.
