Quel tribunal est competent pour un litige aerien au depart de Marseille-Provence ?

L'aeroport MRS est implante sur la commune de Marignane (Bouches-du-Rhone), qui releve du tribunal judiciaire de Marseille. L'arret Rehder (CJUE C-204/08, 2009) laisse au passager le choix entre le lieu de depart et celui d'arrivee.

Le mistral est-il une circonstance extraordinaire au sens du Reglement 261/2004 ?

Generalement oui pour des vents au-dela des seuils techniques d'exploitation (40-50 noeuds en travers de piste). Par analogie a McDonagh (CJUE C-12/11, 2013), un mistral exceptionnel exonere la compagnie de l'indemnite forfaitaire mais pas de l'assistance et du reacheminement. Un mistral de niveau habituel pour Marseille n'est pas extraordinaire.

Quelles compagnies sont basees a Marseille-Provence ?

Ryanair (base depuis 2006, reouverte en 2022), Air Algerie (hub historique Algerie-France), Air France HOP (feeders CDG), Air Caraibes et French Bee (charters), Volotea. Twin Jet et Chalair pour les liaisons regionales.

Mon vol Ryanair au depart de Marseille a ete annule sans preavis : que faire ?

Ryanair s'est retire du Mediateur Tourisme et Voyage en 2020. Saisissez d'abord MyRyanair, puis envoyez une LRAR, puis saisissez la DGAC pour sanction administrative ou le tribunal judiciaire de Marseille (JCP pour demandes ≤ 10 000 EUR) selon l'arret Rehder (C-204/08, 2009).

Quel est le delai de prescription pour reclamer un litige MRS ?

5 ans a compter du jour du vol (article 2224 du Code civil, loi 2008-561 du 17 juin 2008). L'arret Cuadrench More (CJUE C-139/11, 2013) confirme l'application des delais nationaux.

Mon vol Air Algerie Marseille-Alger a ete retarde de 5h : indemnisation ?

Le Reglement 261/2004 s'applique a tous les vols au depart d'un aeroport de l'UE. Air Algerie au depart de MRS est soumis aux memes regles : 250 EUR pour Marseille-Alger (700 km, intra-Maghreb extra-CE). Pour les vols a l'arrivee de Marseille, le Reglement ne s'applique que si la compagnie est communautaire — donc pas Air Algerie au retour d'Alger.

Aeroport Marseille Provence (MRS) : vos droits de passager (guide 2026)

Marseille-Provence (MRS) est le 5e aeroport francais par trafic passagers, derriere Paris-CDG, Paris-Orly, Nice et Lyon. Avec environ 10 millions de passagers annuels en 2024-2025, c'est la principale plateforme aeroportuaire du Sud-Est mediterraneen et la porte d'entree historique vers le Maghreb depuis la France. Exploite par la CCI Marseille-Provence via la societe Aeroport Marseille Provence SA, MRS dessert un reseau dense vers l'Afrique du Nord (Alger, Oran, Constantine, Tunis, Casablanca, Marrakech), l'Europe du Sud, et les destinations soleil.

MRS est structuree autour de deux terminaux : le Terminal 1 (vols traditionnels Air France, easyJet, Lufthansa, ITA Airways, Air Algerie) et le Terminal 1B (anciennement « MP2 », terminal low-cost ouvert en 2006 pour accueillir Ryanair, easyJet low-cost, Volotea). Cette dualite genere parfois des confusions de passagers — verifiez le terminal indique sur votre billet electronique.

Ce guide vous explique vos droits en tant que passager au depart ou a l'arrivee de MRS, la repartition des compagnies, le juge territorialement competent (tribunal judiciaire de Marseille), les particularites du mistral sur la regularite, et la procedure de reclamation pas a pas.

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1. Marseille-Provence : profil operationnel

1.1 Trafic et position francaise

MRS (code IATA MRS, code OACI LFML) est exploite par Aeroport Marseille Provence SA, societe controlee par la CCI Marseille-Provence avec actionnaires publics minoritaires. L'aeroport :

transporte environ 10 millions de passagers annuels (2024-2025) ;
gere plus de 100 000 mouvements d'avions par an ;
dessert environ 120 destinations directes ;
est le 5e aeroport francais apres Paris-CDG, Paris-Orly, Nice et Lyon.

MRS est situe sur la commune de Marignane (Bouches-du-Rhone), a environ 25 km au nord-ouest de Marseille. L'acces s'effectue par l'autoroute A55 ou par navette ferroviaire (TER) via la gare Vitrolles-Aeroport.

1.2 Terminaux

Terminal 1 (T1)

Heberge les compagnies traditionnelles : Air France, Air France HOP, KLM (codeshare), Lufthansa, ITA Airways, Air Algerie, Royal Air Maroc, Turkish Airlines, easyJet (vols vendus en categorie premium), Air Caraibes, French Bee.
Halls A, B et C subdivisent les operations.

Terminal 1B (anciennement MP2)

Construit en 2006, terminal low-cost a budget reduit.
Heberge : Ryanair, Volotea, Transavia France, easyJet (vols low-cost), Wizz Air.
Confort reduit (peu de boutiques, moins d'espace) mais procedures simplifiees.

1.3 Les compagnies basees et leurs particularites

Ryanair : base reouverte en 2022 apres une fermeture, plusieurs Boeing 737-800 stationnes. Liaisons low-cost vers Italie, Espagne, Maroc, Pologne, Royaume-Uni.
Air Algerie : presence historique sur Marseille — Marseille est la deuxieme plateforme francaise apres Paris-Orly pour AH. Plusieurs vols quotidiens vers Alger, Oran, Constantine.
Air France HOP : feeders CDG quotidiens.
Volotea : base low-cost de niche.
Twin Jet, Chalair : liaisons regionales (Lyon, Bordeaux, Toulon, Corse).

2. Vos droits de passager au depart ou a l'arrivee de MRS

2.1 Cadre juridique

Tous les vols au depart de MRS sont soumis au Reglement (CE) 261/2004, quelle que soit la compagnie. Pour les vols a l'arrivee a MRS, le Reglement s'applique uniquement si la compagnie operatrice est communautaire.

Vous pouvez pretendre a une indemnite forfaitaire si :

Vol retarde de 3 heures ou plus a l'arrivee — **Sturgeon (CJUE C-402/07, 2009)** + **Bock & Lepuschitz (C-432/07)** ;
Vol annule moins de 14 jours avant le depart ;
Refus d'embarquement — **Finnair (CJUE C-22/11, 2012)**.

2.2 Bareme sur le reseau MRS

Vol type	Distance	Indemnite
Marseille ↔ Paris-CDG/ORY	660 km	250 EUR
Marseille ↔ Alger	700 km (extra-CE)	250 EUR
Marseille ↔ Casablanca	1 700 km (extra-CE)	400 EUR
Marseille ↔ Istanbul	2 100 km (extra-CE)	400 EUR
Marseille ↔ Pointe-a-Pitre (charter saisonnier)	6 800 km (extra-CE)	600 EUR
Marseille ↔ Berlin	1 280 km	250 EUR
Marseille ↔ Helsinki	2 600 km (intra-CE)	400 EUR

3. Le tribunal competent : tribunal judiciaire de Marseille

3.1 Competence territoriale

L'aeroport MRS est implante sur la commune de Marignane, qui releve du tribunal judiciaire de Marseille. C'est cette juridiction qui est competente pour les litiges aeriens au depart de MRS au titre de l'article 46 du Code de procedure civile et de l'arret **Rehder (C-204/08, 2009)**.

3.2 Procedure devant le tribunal judiciaire de Marseille

Demande ≤ 10 000 EUR : juge des contentieux de la protection (JCP), procedure orale, avocat non obligatoire. C'est la procedure typique pour une indemnite 261/2004 (250 a 600 EUR).
Demande > 10 000 EUR : tribunal judiciaire, avocat obligatoire.
Greffe MRS : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

Voir notre **guide procedure tribunal judiciaire JCP** pour la marche detaillee.

4. Particularites operationnelles MRS

4.1 Mistral et impact sur les operations

Le mistral, vent du nord-nord-ouest qui souffle dans la vallee du Rhone et le golfe du Lion, est une realite operationnelle a Marseille-Provence. Il atteint regulierement 60 noeuds (110 km/h) en rafales et plus de 80 noeuds dans les episodes severes (typiquement en hiver et au printemps).

Implications juridiques :

Mistral modere (< 35 noeuds) : pas d'impact sur les operations, pas de circonstance extraordinaire.
Mistral fort (35-50 noeuds) : retards possibles, mais cela reste dans les marges previsibles a Marseille — la jurisprudence francaise considere souvent que la compagnie devait anticiper.
Mistral severe (> 50 noeuds en travers de piste) : depasse les minimums techniques d'exploitation des A320, A220, B737. Circonstance extraordinaire par analogie a **McDonagh (C-12/11, 2013)** : pas d'indemnite forfaitaire, mais l'assistance (article 9) et le reacheminement (article 8) restent dus.

4.2 Greves Air Algerie et flux Maghreb

Les liaisons Marseille-Maghreb sont particulierement chargees en periodes d'ete (juillet-aout) pour les voyages familiaux. Les greves Air Algerie genèrent des contentieux importants. Au regard de **Krusemann (C-195/17, 2018)**, une greve du personnel propre Air Algerie n'est PAS une circonstance extraordinaire — droit a l'indemnite forfaitaire au depart de France (Reglement 261/2004 applicable).

4.3 Greves controleurs aeriens DGAC

Le centre de controle aerien Aix-en-Provence (CRNA Sud-Est) est responsable du secteur Marseille. Les greves DGAC sont frequentes en France (l'une des frequences de greves les plus elevees d'Europe). Voir notre **guide DGAC sanction**. C'est une circonstance extraordinaire (greve de tiers).

5. Procedure de reclamation pas a pas

5.1 Etape 1 : saisine directe de la compagnie

Identifiez le transporteur effectif (« operated by » sur la carte d'embarquement). Saisissez le service client. Conservez :

la reference de reservation (PNR) ;
les cartes d'embarquement ;
la notification de retard ou annulation ;
les justificatifs de frais subis.

5.2 Etape 2 : LRAR

En cas de refus, envoyez une LRAR. Voir notre **modele de lettre de reclamation**. Interrompt la prescription de 5 ans.

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5.3 Etape 3 : Mediation ou tribunal judiciaire de Marseille

Mediateur Tourisme et Voyage (MTV) : voie amiable pour compagnies adherentes (Air France, easyJet, Volotea, Lufthansa). Pas Ryanair (retire depuis 2020), pas certaines compagnies non-EU. Voir notre **guide MTV**.
DGAC : voie administrative (sanction jusqu'a 7 500 EUR par passager, sans indemnite au passager). Voir **guide DGAC**.
Tribunal judiciaire de Marseille : voie contentieuse, JCP pour ≤ 10 000 EUR.

6. Liens utiles et silos connexes

**Reglement 261/2004 : texte et application** — pillar du cadre legal.
**Ryanair en France** — base operationnelle MRS.
**Air France : guide reclamation** — operateur principal hub CDG.
**easyJet en France** — presence sur MRS.
**Saisir le tribunal judiciaire — JCP** — procedure detaillee.
**Mediation Tourisme et Voyage**.
**Modele lettre reclamation**.
**Calculateur d'indemnisation**.

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Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisee de votre dossier, consultez un avocat specialise ou une firme de reclamation. Derniere mise a jour : 6 juin 2026.