Arrêt Finnair (C-22/11) : le refus d'embarquement s'applique même hors situation de surréservation
Par l'arrêt Finnair du 4 octobre 2012, la CJUE juge que la notion de refus d'embarquement couvre tous les refus non justifiés par des motifs admissibles, y compris en cas de réorganisation des vols à la suite d'une grève.