Résumé exécutif
L'arrêt Walz, rendu le 6 mai 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-63/09), précise la portée de la limite de responsabilité du transporteur aérien pour les dommages aux bagages prévue à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. La Cour, saisie par le Juzgado de lo Mercantil n° 4 de Barcelone, juge que la notion de « préjudice » figurant à l'article 22 doit recevoir une interprétation uniforme et autonome, conformément aux règles d'interprétation des traités internationaux, et qu'elle englobe tant le préjudice matériel que le préjudice moral.
En d'autres termes, le plafond — alors fixé à 1 000 DTS (Droits de tirage spéciaux) par passager, et 1 288 DTS depuis la révision du 28 décembre 2019 — constitue le maximum cumulé des indemnités susceptibles d'être versées au passager pour la perte ou l'endommagement des bagages, tous chefs de préjudice confondus. Le préjudice moral consécutif à la perte des effets personnels (sentiments d'angoisse, perte d'objets à valeur sentimentale) ne s'ajoute pas au préjudice matériel : il est inclus dans la même enveloppe maximale. Pour les passagers en France, cet arrêt impose une discipline d'évaluation lorsqu'ils chiffrent leur préjudice et invite, lorsque les bagages contiennent des biens de grande valeur, à effectuer une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison au moment de l'enregistrement.
Les faits de l'espèce
M. Axel Walz avait effectué un vol opéré par Clickair (transporteur espagnol) le 14 avril 2008 entre Barcelone et Porto. À l'arrivée à Porto, il a constaté la perte d'une valise enregistrée contenant des effets personnels. Il a déposé sans délai un PIR (Property Irregularity Report) auprès du transporteur, puis a engagé une action devant le Juzgado de lo Mercantil n° 4 de Barcelone, juridiction spécialisée.
Il sollicitait une indemnisation totale de 3 200 euros se décomposant comme suit : 2 700 euros au titre du préjudice matériel (valeur des effets perdus) et 500 euros au titre du préjudice moral (gêne, angoisse, perte d'objets à valeur sentimentale). Clickair a opposé que la limite de 1 000 DTS prévue à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal — applicable à l'époque — constituait un plafond global couvrant tous les chefs de préjudice confondus, et que la demande ne pouvait excéder cette limite.
Le juge espagnol, saisi de la question de savoir si la limite de Montréal couvre le seul préjudice matériel ou aussi le préjudice moral, a estimé que la divergence d'interprétation entre les juridictions nationales appelait une réponse de la CJUE, eu égard à l'intégration de la Convention de Montréal à l'ordre juridique de l'Union (décision 2001/539/CE) et à la nécessité d'une interprétation uniforme dans tous les États membres.
La question préjudicielle posée à la CJUE
Le Juzgado de lo Mercantil de Barcelone demandait à la Cour : la limite de responsabilité visée à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal comprend-elle aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral résultant de la perte des bagages, ou est-elle limitée au seul préjudice matériel ?
Le raisonnement de la Cour
La Cour rappelle d'abord que la Convention de Montréal a été conclue par la Communauté européenne (devenue Union européenne) le 9 décembre 1999 et est entrée en vigueur dans son ordre juridique le 28 juin 2004. Elle fait donc partie intégrante du droit de l'Union et son interprétation relève de la compétence de la Cour à titre préjudiciel.
La Cour applique ensuite les règles d'interprétation des traités énoncées par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, dont les articles 31 et 32 prescrivent une interprétation de bonne foi, selon le sens ordinaire des termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
Examinant la notion de « préjudice » (« damage », « préjudice », « daño », « Schaden » selon les versions linguistiques de la Convention) figurant à l'article 22, paragraphe 2, la Cour observe que le terme n'est pas défini par la Convention elle-même et doit donc recevoir une interprétation autonome. Or, le sens ordinaire du terme « préjudice » dans le langage juridique international englobe l'ensemble des préjudices susceptibles d'être réparés, tant matériels que moraux, sans qu'il y ait lieu de distinguer.
La Cour relève en outre que le préambule de la Convention de Montréal affirme l'importance d'assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d'une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation. Cet objectif englobe la réparation du préjudice moral aussi bien que matériel.
Du point de vue du contexte, la Cour observe que les rédacteurs de la Convention de Montréal n'ont pas entendu créer un système où le préjudice moral viendrait s'ajouter sans limite à la réparation du préjudice matériel : cela ferait perdre toute prévisibilité aux plafonds soigneusement négociés à l'article 22 et compromettrait l'équilibre entre indemnisation équitable et viabilité économique du transport aérien.
La Cour conclut que la limite de l'article 22, paragraphe 2, couvre l'ensemble des chefs de préjudice — matériel et moral — résultant de la perte des bagages, et que le passager ne peut prétendre à une réparation excédant cette limite, sauf à avoir effectué une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison et acquitté la surtaxe correspondante prévue par cette même disposition.
Le dispositif (holding)
La Cour dit pour droit que :
- Le terme « préjudice », qui sous-tend l'article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal, doit être interprété en ce sens qu'il englobe tant le préjudice matériel que le préjudice moral ;
- En conséquence, la limite de responsabilité du transporteur aérien fixée par cette disposition s'applique à l'ensemble du préjudice subi par le passager du fait de la perte de ses bagages, qu'il s'agisse d'un préjudice matériel ou d'un préjudice moral.
Implications pratiques pour les passagers en France
Pour les passagers en France, l'arrêt Walz a plusieurs conséquences pratiques importantes :
- En cas de perte, destruction ou endommagement de bagages enregistrés, le passager peut prétendre à une indemnisation plafonnée à 1 288 DTS (limite révisée le 28 décembre 2019, soit environ 1 600 euros au cours actuel), tous chefs de préjudice confondus.
- Si la valeur des effets contenus dans la valise dépasse ce plafond — bijoux, équipements électroniques, instruments de musique, vêtements de marque — il convient d'effectuer, au moment de l'enregistrement, une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison prévue à l'article 22, paragraphe 2, deuxième phrase, de la Convention. Cette déclaration, généralement payante (surtaxe), élève le plafond de responsabilité à la valeur déclarée, sauf preuve par le transporteur que l'intérêt déclaré est supérieur à l'intérêt réel.
- Lorsque le passager combine une demande matérielle et morale, le total ne peut dépasser le plafond. Il convient donc de chiffrer prioritairement le préjudice matériel (factures, photos) et de n'inclure le préjudice moral que dans la limite restante.
L'arrêt Espada Sánchez (C-410/11) complète Walz : la limite s'applique par passager individuel, ce qui permet à plusieurs membres d'une même famille de cumuler leurs plafonds respectifs en cas de perte de bagages communs.
Le délai pour agir en réparation des bagages est régi par l'article 35 de la Convention de Montréal : 2 ans de déchéance à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport. Ce délai est distinct du délai français de cinq ans applicable aux indemnisations forfaitaires EU 261 (article 2224 du Code civil, Cuadrench Moré C-139/11).
En France, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Pour les litiges ≤ 10 000 €, le juge des contentieux de la protection (JCP) statue sans avocat obligatoire. La règle de compétence territoriale Rehder (C-204/08) s'applique : tribunal du lieu de départ ou d'arrivée du vol. La DGAC peut sanctionner administrativement (jusqu'à 7 500 € par passager au titre de l'article L. 6432-3 du Code des transports) sans toutefois ordonner l'indemnisation individuelle.
Comment citer cet arrêt dans votre réclamation
« Conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 mai 2010, affaire C-63/09, Walz, EU:C:2010:251, la notion de "préjudice" figurant à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral. La limite de responsabilité du transporteur s'applique à l'ensemble des chefs de préjudice subi par le passager du fait de la perte ou de l'endommagement de ses bagages. »
En cas de bagages de valeur, n'oubliez pas la déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, seul moyen de relever le plafond légal.
Ce contenu a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Sources et liens officiels
- EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62009CJ0063
- Curia : https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-63/09
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Arrêts liés
- Arrêt Espada Sánchez (C-410/11) — application de la limite Montréal par passager individuel, complémentaire de Walz.
- Arrêt Cuadrench Moré (C-139/11) — distinction entre les délais de la Convention de Montréal et ceux du droit national pour les actions EU 261.
- Arrêt Rehder (C-204/08) — règles de compétence juridictionnelle applicables aux actions en transport aérien.
Articles liés
- Arrêt Espada Sánchez (C-410/11) : la limite Montreal pour les bagages couvre chaque passager individuellement
- Arrêt Cuadrench Moré (C-139/11) : les délais nationaux de prescription s'appliquent aux actions EU 261
- Arrêt Wegener (C-537/17) : les vols avec correspondance forment une unité de transport unique
