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Par l'arrêt Wirth du 4 juillet 2018, la CJUE juge que la notion de transporteur aérien effectif désigne celui qui exploite effectivement le vol, et non celui qui loue l'aéronef avec son équipage à un autre transporteur.
Par l'arrêt Wegener du 31 mai 2018, la CJUE juge que le règlement EU 261 s'applique à l'ensemble d'un voyage réservé sous un seul billet, même lorsque la correspondance est opérée par un transporteur d'un pays tiers depuis un pays tiers.
Par l'arrêt Walz du 6 mai 2010, la CJUE juge que la limite de responsabilité de la Convention de Montréal pour bagages englobe à la fois le dommage matériel et le préjudice moral.
Par l'arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, la CJUE juge qu'un problème technique survenu lors de l'entretien d'un aéronef ne constitue pas, en principe, une circonstance extraordinaire exonératoire.
Par l'arrêt van der Lans du 17 septembre 2015, la CJUE confirme qu'une défaillance technique survenant de manière imprévue et non imputable à un défaut d'entretien ne constitue pas, en principe, une circonstance extraordinaire.
Par l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, la CJUE a posé qu'un retard de trois heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à indemnisation forfaitaire au titre du Règlement 261/2004.
Par l'arrêt Rehder du 9 juillet 2009, la CJUE juge que le passager peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu de départ ou la juridiction du lieu d'arrivée pour les actions fondées sur le Règlement 261/2004.
Par l'arrêt Pesková du 4 mai 2017, la CJUE juge que la collision entre un aéronef et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire, mais la compagnie doit démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnables.
Par l'arrêt McDonagh du 31 janvier 2013, la CJUE juge que l'éruption du volcan Eyjafjallajökull constitue une circonstance extraordinaire, mais que la compagnie reste tenue d'assurer le devoir de prise en charge sans limite temporelle ni financière.
Par l'arrêt Krüsemann du 17 avril 2018, la CJUE juge que la grève « sauvage » du propre personnel du transporteur, déclenchée à la suite d'une annonce surprise, n'est pas une circonstance extraordinaire exonératoire.
Par l'arrêt Folkerts du 26 février 2013, la CJUE juge qu'en cas de vol avec correspondance, le droit à indemnisation s'apprécie au regard du retard à la destination finale, même si chaque segment est ponctuel au départ.
Par l'arrêt Finnair du 4 octobre 2012, la CJUE juge que la notion de refus d'embarquement couvre tous les refus non justifiés par des motifs admissibles, y compris en cas de réorganisation des vols à la suite d'une grève.
Par l'arrêt Espada Sánchez du 22 novembre 2012, la CJUE juge que la limite d'indemnisation pour bagages de la Convention de Montréal s'applique à chaque passager, même lorsque plusieurs voyagent ensemble avec une seule réservation.
Par l'arrêt Cuadrench Moré du 22 novembre 2012, la CJUE juge que le délai dans lequel un passager peut agir en indemnisation est régi par le droit national de chaque État membre.
Joint à l'affaire Sturgeon, l'arrêt Böck et Lepuschitz du 19 novembre 2009 (C-432/07) consacre que tout retard supérieur ou égal à trois heures à l'arrivée ouvre droit à compensation forfaitaire.