Arrêt Sturgeon (C-402/07) : la CJUE assimile le retard prolongé à l'annulation pour le droit à indemnisation
Par l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, la CJUE a posé qu'un retard de trois heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à indemnisation forfaitaire au titre du Règlement 261/2004.